Amendement n° AS9 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension pour les personnes en situation de handicap de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de l’ensemble des actes médicaux, des produits tels que les aides techniques favorisant l’autonomie, des prestations de services et d’adaptation associées. Ce rapport produit une évaluation détaillée du coût d’une telle mesure par l’assurance maladie et s’attelle à tracer des pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés et en privilégiant l’établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap.

1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles » menée France Assos Santé à l’automne 2024, et à laquelle 3 100 personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie ont répondu. Un résultat en hausse de 50 % en l’espace de cinq ans.

Ces restes à charge sont majoritairement liés au petit matériel de soin, aux produits nécessaires pour apaiser les effets secondaires de certains traitements, aux aides techniques et aux frais d’alimentation et viennent s’ajouter aux dépassements d’honoraires, franchises, et participations forfaitaires.

Ils constituent le quotidien des personnes en situation de handicap et, avec le manque d’accessibilité, augmentent le phénomène de renoncement aux soins. Selon France Assos Santé, 44 % des répondants ont dû se passer de produits qui leur auraient permis de mieux vivre le handicap ou la maladie.

Le reste à charge imposé aux personnes en situation de handicap, en hausse constante, menace le principe de solidarité nationale propre à notre système de protection sociale. Cet amendement sollicite donc la recherche de pistes de financement, en excluant tout déremboursement sur des produits utiles aux assurés, pour y mettre fin.