Amendement n° AS9 · Article unique
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios que propose de créer la présente proposition de loi.
En effet, le délai de 3 jours actuellement fixé par le texte semble particulièrement court au regard de la situation notoire de l'hôpital public, a fortiori lorsque l'on considère que la proposition de loi ne distingue pas entre différents seuils d'atteinte aux ratios, conduisant ainsi à un dispositif d'information aux ARS identique selon qu'une unité de soins est en déficit d'un seul professionnel ou de plusieurs.
Cosignataires (10)
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset