Amendement n° AS7 · Article unique
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soignants »
les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.
En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe à chacune des catégories de professionnels composant les équipes soignantes, rédaction davantage en harmonie avec les notions juridiques ayant cours dans le code de la santé publique.
Cosignataires (10)
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset