Amendement n° AS5 · Article unique
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) de ratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier.
Eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-ci soit accomplie dans le court laps de temps qui séparera en toute hypothèse la promulgation de la loi et la date du 31 décembre 2024.
Il est donc proposé que cette date butoir soit fixée au 21 décembre 2025.
Cosignataires (10)
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset