Amendement n° CD318 · Article 12

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,45 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : :« 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ;

4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,35 % » et le taux de « 1 % » est remplacé par « 1,60 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer significativement les capacités de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en relevant les plafonds du versement mobilité prévu à l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales.

Le versement mobilité constitue aujourd’hui la principale ressource affectée au financement des transports publics locaux. Créé pour succéder au versement transport, il est acquitté par les employeurs de plus de 11 salariés et représente une contribution essentielle au fonctionnement et à l’investissement des réseaux. Dans les grandes agglomérations, il peut représenter jusqu’à 37 % des ressources d’Île-de-France Mobilités et environ 45 % des budgets transports hors Île-de-France dans les principales métropoles. Il finance ainsi directement la RATP, la SNCF et les opérateurs privés, et demeure un levier central de financement du service public de mobilité.

Cependant, les besoins de financement explosent. Les travaux de planification des mobilités et les retours des autorités organisatrices montrent une impasse budgétaire structurelle, estimée à plusieurs milliards d’euros par an à l’échelle des AOM, liée à la fois au développement des réseaux (métros, tramways, bus à haut niveau de service, SERM) et à la régénération des infrastructures existantes. Les travaux récents du secteur estiment à environ 34 milliards d’euros les besoins d’investissement hors Île-de-France sur la période 2025-2035, soit près de 2 milliards d’euros par an, auxquels s’ajoutent les besoins liés aux services express régionaux métropolitains (SERM), évalués entre 30 et 40 milliards d’euros sur la même période selon les contributions consolidées des AOM locales. Dans le même temps, les collectivités ont vu leur capacité d’autofinancement fortement contrainte par les efforts demandés dans les dernières lois de finances.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à rehausser les taux plafonds du versement mobilité pour donner aux AOM une capacité réelle d’investissement, garantir la modernisation des réseaux et éviter le décrochage des infrastructures de transport collectif. Il s’agit également d’assurer une équité entre territoires, le plafond francilien ayant déjà été relevé à 3,20 % pour Île-de-France Mobilités, créant une asymétrie avec les autres AOM.
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.