Amendement n° CD263 · Article 10
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme Coggia, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse, M. Larrouquis et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 17
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la durée actuelle de trois ans pour le cycle tarifaire.
L’établissement des tarifs sur une période trop longue limiterait la capacité du gestionnaire d’infrastructure à ajuster ses recettes en fonction de l’évolution de la conjoncture économique ou de nouvelles obligations réglementaires susceptibles d’accroître ses charges.
Le cycle de trois ans permet de concilier la visibilité nécessaire aux entreprises ferroviaires avec la faculté, pour le gestionnaire d’infrastructure, d’adapter régulièrement sa tarification à l’évolution de ses coûts et de son environnement économique. Il est donc proposé de conserver cette périodicité.
Cosignataires (10)
Olivier Becht, Danièle Carteron, Lionel Causse, Pauline Cestrières, Jean-Marie Fiévet, Benoît Larrouquis, Sandrine Le Feur, Marie-Philippe Lubet, Sophie Panonacle, Véronique Riotton