Amendement n° CD244 · Article PREMIER
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi cadre relatif au développement des transports » · PDF
- Dossier
- Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Bataille, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Viry et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».
Exposé sommaire
Il est prévu une concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité 3 ans avec le démarrage des travaux sur les lois de programmation, et trois avant la première loi de programmation.
Or, il est nécessaire d’inclure les gestionnaires des routes dans cette concertation, notamment les Départements qui n’ont pas le statut d’AOM.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Alix Fruchon, Max Mathiasin, David Taupiac, Stéphane Viry