Amendement n° CD230 · Article 3

La loi de finances initiale qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi prévoit l’affectation à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs du produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet, dans un délai de cinq ans, d’au moins une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travailleurs.

Elle prévoit également que ce fonds soit géré par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente dans le bassin de mobilité où les infractions ont été constatées.

Elle prévoit enfin que ce fonds finance prioritairement le développement de l’offre de transports publics, l’amélioration de leur accessibilité, ainsi que les investissements favorisant le report modal vers les mobilités collectives et décarbonées.

Cet amendement du groupe LFI vise à ce que le produit des amendes administratives et pénales prononcées à l’encontre des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour méconnaissance des dispositions relatives au temps de travail, au temps de conduite et de repos, au travail dissimulé ou aux règles de détachement des travailleurs, sont affectées à un fonds territorial pour le développement des transports collectifs, géré par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente dans le bassin de mobilité où les infractions ont été constatées.

Ce fonds finance prioritairement le développement de l’offre de transports publics, l’amélioration de leur accessibilité, ainsi que les investissements favorisant le report modal vers les mobilités collectives et décarbonées.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un principe simple : les entreprises qui ont tiré un avantage économique du non-respect répété du droit social doivent contribuer à financer les alternatives de mobilité bénéficiant à l’intérêt général.
Le secteur du transport routier demeure marqué par des pratiques de concurrence déloyale reposant parfois sur le non-respect des règles relatives au temps de travail, au repos des conducteurs, au détachement ou encore à la lutte contre le travail dissimulé. Ces infractions fragilisent les droits des salarié·es, dégradent les conditions de travail et pénalisent les entreprises respectueuses de la réglementation.
L’affectation des amendes prononcées contre les transporteurs récidivistes à un fonds dédié aux transports collectifs permet de donner une portée territoriale et réparatrice à la sanction. Les ressources ainsi dégagées pourront être mobilisées directement dans les bassins de mobilité concernés afin de renforcer l’offre de transports publics, de soutenir la transition écologique et de favoriser un meilleur accès aux déplacements du quotidien.
Il s’agit ainsi de faire contribuer les acteurs qui portent atteinte aux règles sociales au financement d’une mobilité plus juste, plus durable et plus accessible.