Amendement n° CD35 · Article PREMIER
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 04/02/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour protéger l'eau potable » · PDF
- Dossier
- Protéger l'eau potable
- Sous-amendement de
- n° CD29
- Signataires
- M. Raux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots :
« , en incluant les points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles.