Amendement n° CD29 · Article PREMIER

I. – Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : 

« VI. – Sont considérés comme captages prioritaires au sens du présent code les captages identifiés dans le cadre des engagements nationaux issus du Grenelle de l’environnement et désignés par arrêté préfectoral. La liste des captages prioritaires est mise à jour, sur chaque bassin, lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. 

« Avant le 1^er janvier 2030, le représentant de l’État dans le département met en place des mesures limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, pour les zones les plus contributives, déterminées par l’autorité administrative, au sein des captages prioritaires mentionnés au présent VI afin de parvenir à une qualité de l’eau respectant les seuils de potabilité, fixés par arrêté, en matière d’engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe la liste des captages n’étant pas soumis au présent alinéa en raison de circonstances locales spécifiques qui rend la mise en place de ces mesures impossibles et les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement a un double objet :

– Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ;

– Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat.

– Un décret pourra déterminer une liste de captage non-concernés par l’obligation de « résultats » pesant sur le préfet, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux de pollution.