Amendement n° CD13 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Il interdit également toute substance ou mélange participant à des pollutions diffuses ou contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.

Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.

Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles – incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d’eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.

La rédaction actuelle du dispositif, en se limitant à certaines substances identifiées, risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles consistant à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille aux effets similaires.

En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classes de substances, le présent amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, de prévenir les contournements réglementaires, et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi.