Amendement n° CD7 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le programme d’actions définit les mesures d’interdiction des forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité ou la quantité des eaux. »

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux.

L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l’usage des intrants agricoles et des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles.

Les forages peuvent perturber les nappes phréatiques et diminuer les débits des captages, en créant des chemins préférentiels pour l’eau et en modifiant les flux naturels. Cette perturbation peut compromettre l’alimentation en eau potable des populations desservies par ces aquifères. Les forages peuvent également faciliter la migration de polluants ou de bactéries d’une couche géologique vers les aquifères exploités. Des études récentes de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (2022) montrent que certaines activités de forage aggravent la contamination par les nitrates et micropolluants dans les captages sensibles.

Les forages profonds modifient la structure des sols et des sous-sols, perturbant les écoulements souterrains et les écosystèmes associés aux aquifères. Il est donc nécessaire de limiter le forage dans les AAC pour protéger à la fois la qualité de l’eau potable et les équilibres environnementaux locaux.