Amendement n° CD25 · Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre au fonds pour la décarbonation du transport maritime défini à l’article L. 229‑18‑9 du code de l’environnement. »

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de soutenir durablement la décarbonation du transport maritime et la transformation des infrastructures et activités portuaires, conformément aux promesses qui ont été faites au secteur.

Ce rapport devra évaluer l'opportunité d'affecter chaque année une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) au fonds pour la décarbonation du transport maritime.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a introduit un soutien budgétaire dédié en faveur de la décarbonation du secteur maritime, sous la forme d’une dotation de 70 M€ en AE et de 30 M€ en CP.

Depuis, il est évoqué que cette aide ne prendrait finalement la forme que d’avances remboursables.

Cette aide est donc largement inférieure aux promesses faites lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par le premier ministre François Bayrou, qui consistait à flécher la fraction des ETS correspondant au transport maritime, ainsi que les amendes FuelUE.

Elle est également largement inférieure aux besoins de la filière.

Alors que les émissions de CO2 d’un cargo-roulier à propulsion vélique seraient réduites de 80 % par rapport à un cargo à combustible classique sur une traversée transatlanque ordinaire, il est essentiel d'accélérer son développement.