Amendement n° CD445 · Article 2

Supprimer les alinéas 40 à 45.

En prévoyant que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait, le texte remet en cause de l’indépendance de l’Anses d’autant plus nettement qu’il souhaite lui indiquer désormais quels sont ses priorités. Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont à ce titre  voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » jugeant que « cette proposition de loi conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci »,

Rappelant que ce conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les administrateurs déploraient une évolution qui « constituerait une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance ». Ce qui « conduirait à placer l'évaluation scientifique sous influence et donnerait libre cours à des conflits d'intérêts » et est contraire aux règles déontologiques de l'agence et aux principes de la santé publique.

Partageant ces préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 3 à 9.