Amendement n° CD306 · Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Un décret en Conseil d’État détermine les mesures prises en matière de protection de la biodiversité afin que les zones humides fortement modifiées puissent de nouveau assurer l’ensemble de leurs fonctions écosystémiques. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une réécriture de l'alinéa afin de préciser que les zones humides dites fortement modifiées doivent faire l'objet de mesures visant à restaurer l'ensemble de leurs fonctions écosystémiques.

La protection des zones humides répond aux obligations de la France : en effet, la France a ratifié la Convention de Ramsar et s'est donc engagée à préserver ces écosystèmes essentiels. En outre, le code de l'environnement prévoit, à son article L211-1, une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée comprend explicitement la préservation des zones humides.

Par ailleurs, cet amendement vise à réiterer les engagements pris par le Gouvernement dans la Stratégie nationale biodiversité. Il est en effet précisé à son action 25 "restaurer les zones humides" que : "les milieux humides apportent de très nombreux services à la Nature et à I’Homme. lIs sont un support de biodiversité. lIs participent à I’épuration et à la régulation de I’eau, notamment à Ia prévention des crues. Ils stockent du carbone atténuant ainsi Ie changement cIimatique et permettent de s’adapter à ses conséquences. Ils forment aussi des paysages et cadres de vie uniques".

Pour ces raisons, la SNB portée par le Gouvernement précise que "leur préservation et remise en état est donc une priorité nationale (...) aussi, au−delà des actions tendant à mieux préserver ces milieux en diminuant fortement Ieur disparition et Ieur dégradation (aires protégées, poIice de I’eau,…), iI apparaît nécessaire d’engager résoIument Ia restauration des miIieux humides dégradés en métropole comme en outre−mer".

Dans la mesure où la préservation et la restauration des zones humides ont été définies par le Gouvernement comme une "priorité nationale", les député.es LFI-NFP proposent donc que la communication du Gouvernement se traduise en acte.