Amendement n° CD31 · Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

les mots :

« ou si les informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail l’exigent ».

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément. En permettant qu’un seul critère soit suffisant pour déclencher un contrôle, on garantit une meilleure réactivité face aux risques sanitaires et environnementaux.

L’amendement vise à transformer les trois critères cumulatifs en critères alternatifs afin de garantir une meilleure efficacité des contrôles face aux dangers que représentent la possible contamination de l'eau pour la santé publique et l’environnement. Les données sont accablantes : en 2021, 3,4 millions de Français ont consommé une eau dépassant les seuils de qualité pour l’ESA-métolachlore, tandis que la pollution des eaux souterraines et de surface continue de s’aggraver. L’exposition chronique à ces substances est associée à des risques sanitaires majeurs. Dans ce contexte, il est impératif de privilégier une approche facilitant les contrôles plutôt que de restreindre leur mise en œuvre par des critères trop stricts.

L’exigence de trois critères cumulatifs risquerait en effet de limiter drastiquement la portée des contrôles, empêchant d’intervenir rapidement dans des zones où l’urgence est pourtant avérée. L’échec des plans de Ecophyto, souligné par la Cour des comptes en 2023, montre bien que les mesures actuelles ne sont pas suffisantes pour enrayer la contamination des eaux et des sols. Face à une pollution qui s’étend – avec 73 % de la surface agricole française classée en zone vulnérable – il est essentiel d’adopter une approche plus souple et réactive. En rendant les critères alternatifs, cet amendement permet de déclencher un contrôle dès qu’un élément alarmant est identifié, qu’il s’agisse de données sanitaires, de ventes anormalement élevées de pesticides ou de circonstances locales particulières.

Enfin, la gravité de la situation écologique et sanitaire impose de ne pas entraver inutilement les moyens de surveillance. Le récent rapport interministériel de 2024 qualifie d’« échec global » la politique de protection de l’eau face aux pesticides et recommande des interdictions d’urgence. Loin de suivre cette logique, la réglementation actuelle encadre trop strictement les contrôles et retarde les interventions nécessaires. Or, face à une pollution persistante et aux conséquences désastreuses pour la santé humaine et la biodiversité, il est impératif de privilégier l’action. Cet amendement, en remplaçant des critères cumulatifs par des critères alternatifs, s’inscrit dans une démarche de protection efficace et durable de l'eau, de l’environnement et de la population.