Amendement n° CD27 · Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail confie exclusivement aux agences et laboratoires indépendants les études sur la pertinence et les seuils des molécules. »

Par cet amendement, nous souhaitons assurer l'indépendance des études scientifiques sur lesquelles se fonde l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation.

L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a pour mission d’assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Dans ce cadre, elle commande des études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules.

En avril 2023, cette agence révélait qu’un taux important de l’eau distribuée en France serait non conforme à la réglementation. La cause de cette contamination majeure ? Un fongicide, le chlorothalonil ; plus précisément l’un de ses métabolites, c’est-à-dire un produit issu de sa dégradation. Le pesticide, commercialisé par Syngenta, a beau ne plus être autorisé depuis 2019, ses métabolites restent présents dans les eaux. Dans un tiers des points de captage d’eau en France, le seuil de 0,1 microgramme par litre de chlorothalonil dégradé est dépassé.
Mais plutôt que d’agir afin de dépolluer l’eau, un nouveau seuil a été fixé en mai 2024, à 0,9 microgramme par litre. Or, ce changement de seuil a été opéré à la suite des recommandations d’une étude réalisée par Syngenta, entreprise qui fabrique le chlorothalonil, qui est, rappelons-le, un fongicide cancérigène.

Ce conflit d'intérêt majeur est tout à fait scandaleux. Commander une étude sur la potabilité de l’eau à une entreprise qui est responsable de sa contamination est tout simplement aberrant et dangereux. Nous sommes face à un enjeu majeur de santé publique, qui doit pousser la représentation nationale à agir.
C’est pourquoi cet amendement souhaite limiter les études visant à déterminer la pertinence et les seuils (VST) des molécules aux seules agences et laboratoires indépendants.