Amendement n° CD26 · Article 2

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des terres et les usages des parcelles situées dans les périmètres de protection des points de captage, afin d’évaluer leur compatibilité avec les objectifs de préservation de la qualité des ressources en eau.

Par cet amendement nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un état des lieux des terres et des usages des parcelles concernées par les différents périmètres de protection des points de captage en eau.

Il existe un certain nombre de parcelles concernées par des périmètres de protection des captages d’alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine. L’existence de ces périmètres de protection est d’utilité publique car elle permet de préserver la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

On distingue 3 types de périmètres :
- le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point de prélèvement d'eau pour les terrains à acquérir en pleine propriété ;
- le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés ces installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

Cet état des lieux nous semble crucial car ces parcelles sont susceptibles d’avoir été confrontées à de nouvelles pollutions, notamment au regard de l'installation de nouvelles activités anthropiques polluantes. Il en va de la santé publique, notamment pour déterminer s’il est nécessaire ou non de redéfinir le périmètre de protection des points de captage en eau.