Amendement n° CD22 · Article PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« peuvent », sont insérés les mots : « , avec l’appui d’un conseiller agriculture de conservation des sols, »

Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation des captages, dans la transition. Cette proposition provient d’une proposition du rapport d'information n°1455 sur la gestion de l’eau pour les activités économiques publié en juin 2023 dont les députés René Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs.

37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fermés dont 32% à cause de leur pollution et 41% de cette part dû à une concentration anormale de nitrates et pesticides soit 1 740 captages.
Le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental identifient comme solution primordiale à la préservation de l’eau, la préservation du grand cycle et, par extension, la recherche de solutions fondées sur la nature et donc respectueuses de l’environnement. Si les eaux souterraines sont contaminées, leur bon état est difficile à retrouver et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies.
Un rapport d'inspection interministériel, datant de juin 2024 et révélé en novembre 2024, souligne "l'échec global" de la préservation de la qualité de l'eau destinée à la consommation pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l'interdiction "d'urgence" de leur usage sur les aires de captage d'eaux souterraines les plus polluées. Ce rapport a été réalisé par les inspections des ministères de la Santé, de la Transition écologique et de l'Agriculture. Le rapport constate aussi que les eaux brutes, tout comme les eaux distribuées, contiennent des concentrations de pesticides et de métabolites bien supérieures aux normes. En aval, elles pointent l'efficacité variable des filières de dépollution pour rendre l'eau potable, sachant que les plus efficaces (osmose inverse, nanofiltration) coûtent « entre deux et trois fois plus cher ».

Ce constat alarmant met en lumière l’urgence d’une action renforcée et concertée pour protéger les ressources en eau. Il est essentiel d’accompagner les agriculteurs dans des pratiques plus durables, en favorisant des solutions agroécologiques et en renforçant les dispositifs d’aides à la transition. Une meilleure coordination entre les acteurs locaux, les agences de l’eau et les pouvoirs publics permettra de concilier protection de l’environnement et viabilité économique des exploitations agricoles. Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche préventive et durable, visant à garantir à long terme une eau de qualité pour l’ensemble de la population.