Amendement n° CD2 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« dont la liste est précisée par décret »
insérer les mots :
« en concertation avec les acteurs visés ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS.
Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution.
Par ailleurs, ces acteurs ont des comportements respectueux des normes actuellement en vigueur et ils ont à coeur de protéger leurs salariés et la population qui les entourent. Il convient donc de soutenir ces acteurs pour garder leur confiance et assurer la compétitivité de la France.
Cosignataires (13)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos
Sous-amendements
- n° CD19 · Irrecevable