Amendement n° CE649 · Article 10
De François Piquemal (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite maintenir le contingent préfectoral sous la responsabilité de l’État.
En effet, l’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires a été supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » justement parce qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permetait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) », concluant à la « piètre performance du dispositif, (…) ».
De façon concrète, si l’ensemble des réservataires doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions hors QPV aux ménages les plus modestes, une étude de la Drihl Île-de-France (2025) montre que ce taux s’établit à 24 % pour le contingent préfectoral et 20 % pour les bailleurs, contre seulement 15 % pour les collectivités territoriales, le réservataire le moins vertueux en la matière.
De plus, cela va à rebours de la logique de reconquête du contingent préfectoral, pensée précisément pour permettre à l’État de mieux jouer son rôle de garant du droit au logement en favorisant les attributions aux ménages prioritaires. Elle réduit d’autant la capacité de l’État à mobiliser ce levier pour assurer le relogement effectif des publics prioritaires.
Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement. »
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier