Amendement n° CE645 · Article 10

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.

« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression du droit de veto du maire sur le choix du candidat retenu par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL).

L’article 10 permet en effet au maire de s’opposer au choix de l’un des candidats retenus par la commission, sans qu’aucun motif ne soit désormais requis ouvrant une marge d’appréciation discrétionnaire totale.

Pour les primo-attributions de logements neufs, le texte va plus loin encore en confiant au maire le soin de proposer lui-même l’ordre de classement des candidats présentés par les réservataires, avant même l’examen collégial par la commission, et en lui reconnaissant un second droit d’opposition sur le candidat finalement retenu.

Alors que nous comptons un nombre record de demandeurs de logement social et que la production de logements sociaux reste durablement insuffisante, ces dispositions ne peuvent qu’aggraver la concurrence entre ménages prioritaires au bénéfice de logiques de tri social et de clientélisme local.

Les données disponibles démontrent en effet que l’élargissement des pouvoirs discrétionnaires des maires en matière d’attribution affaiblit la mixité sociale plutôt qu’il ne la garantit.

À Paris, en 2018, les logiques de filtrage et de hiérarchisation faisaient que les ménages du premier quartile de revenu ne représentaient que 7,8 % des attributions, contre 47 % pour le quatrième quartile, selon la Conférence parisienne du logement.

Donner davantage de pouvoir aux maires revient ainsi à prendre le risque de pénaliser le relogement de dizaines de milliers de ménages mal logés.

Il est capital de supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le candidat choisi. Les expériences passées montrent clairement la préférence communale et les discriminations découlant de l’ascendance laissée aux maires dans l’attribution des logements sociaux.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement et la Fondation pour le Logement. »