Amendement n° CE630 · Article 8

Supprimer l'alinéa 31. 

"Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la possibilité de fixer des loyers maximaux supérieurs aux plafonds nationaux.

Cette mesure traduit un désengagement massif de l’Etat dans le développement du parc social, charge qu’il reporte sur les locataires en tendant vers un modèle d’autofinancement de la production locative sociale qui exclurait les ménages les plus modestes.

Les loyers des HLM neufs les rendent déjà souvent inaccessibles aux ménages les plus pauvres, sachant qu'ils sont supérieurs de 17 % en moyenne à l’ensemble des loyers HLM (28 % en Île-de-France) et, comme l’a montré récemment le SDES, que la majorité des loyers du parc social dépassent les plafonds de loyers des APL. Si les logements PLAI sont épargnés parcette hausse des loyers HLM, ils ne répondront jamais à eux seuls aux 63 % des demandeurs HLM dont les ressources se situent sous leurs plafonds.

Une grande partie des ménages les plus précaires, sans-domicile, au RSA ou à très bas revenus, n’auront concrètement plus accès au logement. Les organismes HLM refusent déjà et de plus en plus souvent, en parfaite contradiction avec leur vocation, d’attribuer des logements à des ménages au motif que leurs ressources sont insuffisantes.

Cette disposition ne peut en outre qu’être un obstacle supplémentaire au respect des priorités légales d'attribution de logements sociaux, comme au quota dédié aux ménages du premier quartile en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la loi impose des obligations minimales de résultat à la charge des tous les réservataires.

Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement."