Amendement n° CE608 · Article 6

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

"Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite supprimer des possibilités d’être exemptés des obligations de rénovations la situation où les coûts des travaux nécessaires sont “manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien”.

Aux côtés des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales énumérées permettant à un logement de continuer à être loué au-delà des échéances légales bien qu'il n'atteigne pas le niveau de performance énergétique requis, figure un critère nouveau et particulièrement flou : le coût « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ».

Cette notion ouvre une nouvelle brèche considérable dans le dispositif d'interdiction des passoires thermiques. Elle ne repose sur aucun barème, aucune méthodologie ni aucun seuil objectif : c'est de fait au bailleur qu'il reviendra d'apprécier unilatéralement ce qui constitue une « disproportion ».

Un propriétaire pourra ainsi justifier l'absence de travaux par la faible valeur de son bien, quand bien même il disposerait des moyens de les financer.
Aucune considération purement financière ne saurait primer sur le droit des locataires à vivre dans un logement décent. C’est pourquoi nous proposons donc de supprimer cette exception."