Amendement n° CE540 · Article 2
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Létard, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« « Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec Nhood, vise à identifier explicitement qu’un périmètre de développement de logement peut être institué dans des zones commerciales, zones d’activités et autres fonciers économiques déjà urbanisés.
En effet, ces secteurs constituent un gisement important de foncier déjà artificialisé susceptible d’accueillir une part significative de la production future de logements. Leur transformation permet de concilier production de logements, sobriété foncière, désimperméabilisation et amélioration de la qualité urbaine.
Ces opérations présentent toutefois des caractéristiques particulières : multiplicité des propriétaires, maintien temporaire des activités existantes, recomposition progressive du foncier et nécessité d’associer logements, commerces, services, activités et équipements.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac