Amendement n° CE538 · Article 6
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Létard, M. Taupiac, M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Molac et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de remise d’un logement décent respectant le niveau de performance précité s’il fait obstacle à la réalisation de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. »
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat vise à expliciter le fait que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d’un logement décent s’il fait obstacle à la réalisation des travaux.
Le e de l’article 7 de la loi de 1989 auquel il est fait référence rappelle l’obligation du locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux, de même que celle du propriétaire de prévenir le locataire avant le début des travaux par notification en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac