Amendement n° CE455 · Article PREMIER
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Létard, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et avis des associations nationales représentatives des élus des collectivités territoriales concernées ».
Exposé sommaire
L’article prévoit que la liste des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain est arrêtée par le ministre chargé de la politique de la ville, sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, après consultation des représentants de l’État dans les départements.
Le présent amendement vise à renforcer l’association des élus locaux à cette étape déterminante en prévoyant également l’avis des associations nationales représentatives des élus des collectivités territoriales concernées.
Cette association doit permettre de mieux prendre en compte les spécificités locales et de garantir une meilleure articulation entre les orientations nationales du programme et les besoins identifiés sur le terrain.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac