Amendement n° CE450 · Article PREMIER
De Valérie Létard (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/09/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- Mme Létard, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine »,
les mots :
« Les ministres chargés de la ville et du logement déterminent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier conjointement aux ministres chargés de la ville et du logement la détermination, par décret, de la liste des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain.
Le renouvellement urbain n'est pas qu'un enjeu de politique de la ville : c'est aussi, et peut-être avant tout, un enjeu de politique du logement. Le II du même article confie d'ailleurs déjà conjointement aux deux ministres la coordination de la mise en œuvre opérationnelle du programme - il serait incohérent que la détermination de la liste des quartiers, qui en est le préalable, échappe à cette même logique de co-pilotage.
Le ministre chargé du logement ne saurait être exclu d'une décision qui engage directement les politiques de production, de réhabilitation et de peuplement du parc de logements dans les quartiers concernés.
Cosignataires (11)
Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Charles de Courson, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac