Amendement n° CE380 · Article 10
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la primo-attribution des logements sociaux accordée aux maires, à travers le classement des demandeurs en commission d’attribution et le droit de véto sur le choix d’un candidat. Ces dispositions sont une régression au regard des efforts conduits ces dernières années pour garantir et préserver l’égalité des demandeurs. L’expérience de la délégation du contingent préfectoral aux maires en porte témoignage puisqu’elle fut supprimée en 2017 par la loi « égalité et citoyenneté » précisément au motif qu’elle « ne donnait pas de résultats satisfaisants eu égard à sa vocation et ne permettait pas à l’État de répondre à ses obligations en matière de droit opposable au logement (DALO) ».
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou