Amendement n° CE362 · Article 6
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2033 ».
IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2032 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou