Amendement n° CE351 · Article 4
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement » · PDF
- Dossier
- La relance et la décentralisation du logement
- Signataires
- M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.
Exposé sommaire
Le Sénat a modifié en première lecture l’article 4 du présent projet de loi. Il a étendu notamment le bénéfice de l’avantage fiscal au propriétaire qui loue son logement à l’un de ses enfants, de ses parents, de ses grands-parents, de ses petits-enfants ou encore à ses frères et sœurs. Cette modification dénature l'esprit du dispositif qui est de loger des personnes qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement, notamment les jeunes. Le Gouvernement avait lui-même prévu l’interdiction de louer dans le cercle familial proche « pour prévenir les fraudes ». Il apparaît donc nécessaire de revenir sur cette disposition. Cet amendement a été travaillé par le Collectif des Associations pour le Logement et la FAPIL.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou