Amendement n° CE6 · Article PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux »

Par cet amendement de précision rédactionnelle nous souhaitons clarifier le fait que le tarif unique s'appliquera bien pour l'ensemble des envois postaux à l'unité et non seulement pour les envois de correspondance.

Cette précision permet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux, y compris ceux de colis postaux de particuliers entre l'hexagone et les Outre-mer. Ces colis sont particulièrement importants pour nos concitoyens ultramarins afin d'entretenir les liens entre proches éloignés.

C'est ce que nous avons également fait adopter lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer, défendue par les députés du groupe La France insoumise lors de leur niche parlementaire du 27 novembre et prévoyant un dispositif similaire au présent article 1. La proposition de loi du groupe LFI a été adoptée avec cette précision qui consolide juridiquement l'égalité d'accès au service postal, nous proposons donc par le présent amendement d'en faire autant sur cet article qui reprend la même mesure.