Amendement n° II-CE227 · ETAT B

Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.

Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ». Plus largement, l’habitat indigne recouvre toute situation de logement incompatible avec la dignité humaine.

Or, la France compte encore environ 600 000 logements privés indignes, selon la Fondation pour le logement des Défavorisés. Celle-ci souligne dans son rapport 2024 que, malgré l’ampleur du problème, les politiques publiques restent très insuffisantes : l’Anah ne finance chaque année que 13 000 à 15 000 subventions pour la lutte contre l’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578 travaux d’office ont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise en sécurité ont été pris. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour éradiquer le parc indigne existant.

Pour accélérer la résorption de l’habitat indigne, il est indispensable d’accorder des aides directes aux propriétaires occupants et bailleurs pour financer les travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes et d’assurer une ingénierie technique, sociale et administrative des opérations, d’accompagner les ménages dans leurs démarches techniques, financières et juridiques et enfin de soutenir les collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.