Amendement n° CE34 · Article 19 bis
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/06/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article L. 5312‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, à Mayotte, l’État peut créer par décret en Conseil d’État, un établissement public de l’État appelé « grand port maritime de Mayotte » sans que la condition d’importance particulière ne soit remplie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte.
Cosignataires (17)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann