Amendement n° CE15 · Article 10

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« quinze jours »

les mots : 

« un mois »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.

Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.