Amendement n° CE32 · Article 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. La convention-cadre est la seule possibilité de développer une activité agrivoltaïque. »

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la convention-cadre doit être la seule modalité possibilité pour développer une activité agrivoltaïque.

Les député.es du groupe LFI-NFP sont en effet favorables à une meilleure régulation de l'activité agrivoltaïque car cette dernière comprend de nombreux risques : elle favorise la production énergétique au détriment de la production agricole, remettant en cause la possibilité d'atteindre la souveraineté alimentaire ou encore des conflits d'usage sur le foncier et conduisant à renchérissement du prix du foncier.

Les conséquences sociales des activités agrivoltaïques sont importantes puisque ces activités vont conduire à une mise en danger des agriculteur.rices qui louent des terres. En effet, les propriétaires fonciers vont louer leur terrain pour les activités énergétiques entre 2000 à 4000 euros par hectare et par an, selon la zone géographique, les montants pouvant même monter à 8 000 euros voire 10 000 euros, contre quelques centaines d'euros pour les terres agricoles dédiées aux agriculteur.rices. Le risque est donc immense alors que deux tiers des terres agricoles sont aujourd'hui en fermage.

Les député.es LFI-NFP sont favorables à un cadre protecteur pour les agriculteur.rices, qui font face à l'agro-industrie et aux secteurs énergétiques qui appelent à faire évoluer les règles actuelles ou à faire primer la liberté contractuelle, afin de maximiser les projets dans le secteur énergétique.

Cet amendement s'inspire de l'avis formulé par les Jeunes Agriculteurs lors de l'audition conduite dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi.