Amendement n° CE46 · Article unique
De Jean-Luc Bourgeaux (Droite Républicaine) · déposé le 11/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Sous-amendement de
- n° CE22
- Signataires
- M. Bourgeaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.