Amendement n° CE22 · Article unique
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ».
Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.
Sous-amendements
- n° CE46 · Retiré