Amendement n° CE40 · Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er juiller 2025, un rapport évaluant les effets du présent article sur la rémunération des producteurs et le partage de la valeur entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. Ce rapport prend en compte les éléments fournis par l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire concernant l'évolution des prix entre les conventions conclues avant l'entrée en vigueur de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et les conventions conclues entre le 1er décembre et le 1er mars 2025.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement remets un rapport au Parlement sur l'impact du relèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout au long de la chaine. Pour cela, nous proposons ici de comparer les prix payés aux producteurs, aux industriels puis les prix de vente des produits avant l'entrée en vigueur de la loi, et les prix convenus lors des négociations commerciales qui viennent de s'achever au 1er mars 2025.

Si les bénéfices du dispositif ne sont pas arrivés aux producteurs, l'augmentation des prix a bien été visible en rayons, pour le consommateur. Entre 470 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an selon les estimations, depuis 2019. Ce rapport doit permettre de savoir qui a véritablement profité de ces augmentations.