Amendement n° CE90 · Article 2
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %.