Amendement n° CE86 · Article 2
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Jolivet, Mme Le Hénanff et M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit d’appliquer le supplément de loyer de solidarité (SLS) dès le dépassement du plafond de ressources applicable à l’attribution d’un logement social, en lieu et place du seuil actuel fixé à +20 %.
Dans ce nouveau cadre, il est indispensable de préciser que, pour les locataires résidant dans des logements financés en PLAI, le plafond de référence pour l’application du SLS demeure celui des logements financés en PLUS, conformément à la pratique actuelle.
Cette clarification est nécessaire afin d’éviter toute interprétation erronée du texte, qui pourrait conduire à une application injustifiée du SLS à des ménages très modestes, contraires à l’esprit même des logements très sociaux.
Le présent amendement vise donc à sécuriser cette lecture et à garantir une application équitable du dispositif.