Amendement n° CE63 · Article 2

Supprimer les alinéas 2 à 12.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer la demande faite aux bailleurs sociaux d'évaluer le patrimoine des locataires.

Ces alinéas visent à transformer le fonctionnement du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public pour permettre cette évaluation.

Aujourd'hui, un ménage locataire, s'il dépasse les plafonds de revenus fixés par la loi, est soumis, dans un premier temps, à un supplément de loyer. Si ce dépassement s'inscrit dans la durée et augmente, le ménage locataire doit quitter son logement social. Ce contrôle des revenus est réalisé chaque année par les bailleurs sociaux. Les organismes de logement social sont régulièrement contrôlés par l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS), et cette dernière veille à ce que la loi soit appliquée par les organismes HLM.

Mais cette proposition de loi va beaucoup plus loin en proposant que les bailleurs se mettent en lien avec l'administration fiscale pour savoir si les locataires détiennent un bien immobilier.

Comment évaluer le bien ? Correspond-il au lieu de travail ou du bassin d'emploi du locataire du parc social ? Ce n’est pas la mission du bailleur d’évaluer le patrimoine des locataires, ni leur mode de vie, pour mettre fin à leur bail.