Amendement n° CE401 · Article 8

Supprimer l'alinéa 2.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'alinéa 2 de l'article 8.

Cet alinéa prévoit que soit adaptée, par voie d'ordonnance, "l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative".

Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au recours aux ordonnances, et ce d'autant plus vu le perimètre très large de l'ordonnance. Il faut d'ailleurs noter que le contenu des mesures que le Gouvernement souhaite prendre n'est pas nécessairement tranché puisque cet article semble s'inscrire dans les dix mesures prises afin de "sortir de la crise" et "renouveler le dialogue" entre l'OFB et les acteurs agricoles. En effet, parmi les dix mesures proposées figure le "lancement d’une réflexion de revue des normes et échelles des peines afin d’adapter les réponses pénales aux enjeux tout en améliorant la lisibilité et la compréhension des normes concernées, sous l’égide du Premier ministre".

Le groupe LFI-NFP déplore à ce titre que le Gouvernement ait contribué à alimenter le cadre de défiance envers l'OFB et de ses agents. En effet, F. Bayrou a mis de l'huile sur le feu lors de sa déclaration de politique générale : "Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avec une arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c’est une humiliation. Et c'est donc une faute". C'est d'autant plus grave que les agents et agentes de l'OFB sont menacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.

Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à la police de l'environnement, les député.es du groupe LFI-NFP déplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicats agricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordination rurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l'OFB tandis que d'autres demandent la mise sous tutelle de cette agence.