Amendement n° CE384 · Article 2

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la mise sous tutelle de l’ANSES prévue à la fin de cet article 2. En effet, la loi prévoit la création d’un « conseil d’orientation pour la protection des cultures » qui définirait les usages agricoles prioritaires, dictant eux même le calendrier de travail de l’ANSES. Il en résulterait des délais nouveaux imposés à l’ANSES pour la délivrance ou le refus d’AMM, qui ne seraient plus ceux nécessaires à la science mais ceux des vendeurs et utilisateurs de pesticides. Il parait innaceptable de mettre une telle pression sur l’ANSES qui serait alors dépendante de la volonté du secteur agricole et du ministère de l’agriculture, tout en restant responsable juridiquement en aval des décisions prises. Les délais contraints ne tiennent par ailleurs pas compte des délais de la réglementation européenne : des données peuvent manquer à la prise de décision, ou l’évalution de la molécule par un autre état peut être inachevée. Enfin, tel que prévu actuellement, ce dispositif absurde pourrait amener l’ANSES à rejeter par défaut des demandes d’AMM faute d’avoir pu démontrer correctement et dans les temps impartis l’innocuité des produits.