Amendement n° CE298 · Article 6
Gouvernement · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Sous-amendement de
- n° CE257
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.