Amendement n° CE257 · Article 6
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'urgence pour Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
«II. – Les travaux nécessaires à la reconstruction des constructions peuvent comporter (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Sous-amendements
- n° CE298 · Adopté