Amendement n° CE46 · Article 12

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la dérogation proposée par le gouvernement permettant de déroger au principe d’allotissement des marchés publics.

L’allotissement, qui consiste à diviser les marchés publics en plusieurs lots, est, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, un outil essentiel pour garantir l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Supprimer cette obligation, comme le propose le gouvernement, favorise les grands groupes disposant de ressources importantes, au détriment des entreprises locales, qui sont pourtant les mieux placées pour contribuer à une relance économique durable à Mayotte. 

Prenons le cas d’un artisan peintre local, connaissant l’environnement urbain local, habitué à travailler dans ces zones et donc parfaitement compétent pour répondre à des marchés en lots ciblés. En supprimant le système d’allotissement, comme vous le proposez, celui-ci ne pourra tout simplement pas y répondre mais la grande entreprise nationale, elle, le pourra. En conservant l’allotissment, nous préserverons les TPE/PME locales, souvent les plus à même à répondre aux offres des marchés publics. 

Le but de ce projet de loi ne doit pas être d’enrichir les grands groupes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, une telle disposition est aussi une mesure permettant de privilégier l’emploi local face à l’alternative que vous proposez : des grands-groupes sous-traitant à bas coût.