Amendement n° CE33 · Article PREMIER

Compléter le second alinéa par les mots :

« et à la fin de l’alinéa sont insérés les mots : “ou des exigences sociales fixées par décret en Conseil d’État” ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.

En effet, la concurrence déloyale subie par nos agriculteurs n'est pas seulement due aux différences de normes environnementales, mais aussi aux différences de normes sociales, en termes de droit du travail ou de salaire par exemple. Cet amendement vise ainsi à souligner qu'il est indispensable, en vue de préserver les filières agricoles françaises, d'appliquer également des normes sociales suffisantes aux importations, ce qui pourrait aussi contribuer à tirer vers le haut les normes sociales, aussi bien en France que dans les pays tiers. En l'état, l'article premier de cette proposition de loi fait l'impasse sur le sujet.

La dernière réforme de la Politique agricole commune a d'ailleurs prévu que des exigences relatives aux conditions de travail et d’emploi s'appliquent aux agriculteurs européens pour bénéficier des subventions de la PAC (la "conditionnalité sociale"). Si elle nécessite d'être encore renforcée, il serait bienvenu, a minima, que cette "conditionnalité sociale" s'applique aussi aux importations.

Les exigences sociales applicables aux importations prévues par cet amendement pourraient ainsi inclure une conditionnalité sociale renforcée, la généralisation progressive de l'application des critères du commerce équitable aux importations, ou encore inclure la proposition, notamment portée par la Confédération paysanne, de fixer des prix minimums d'entrée aux importations (sur la base du prix de revient français prenant en compte les charges de production, la rémunération et la protection sociale).