Amendement n° CE32 · Article PREMIER

Compléter le second alinéa par les mots :

« et le mot : “européenne” est remplacé par le mot : “française”  ».

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation française ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cette revendication s’est trouvée au coeur des mobilisations agricoles de l’année écoulée et pour de bonnes raisons. Il s’agit à la fois de protéger les agriculteurs d’une concurrence déloyale, de favoriser l’accélération de la bifurcation agroécologique, et de protéger la santé des consommateurs et l’environnement. Selon un rapport du Sénat de 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».

Cet amendement vise aussi à l’harmonisation des articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, l’article premier prévoyant d’interdire l’importation de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits non autorisés par la réglementation européenne, tandis que l’article 2 prévoit de sanctionner l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français.