Amendement n° CE6 · Article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de sauvegarde mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises.

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les accords de commerce bilatéraux et dans le règlement du 13 février 2019.

Les accords de l'OMC sur les sauvegardes, notamment prévues à l'article XIX du GATT de 1994, définissent les mesures de sauvegarde comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur. Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits de douane au-delà des taux consolidés.

Par ailleurs, le secteur agricole fait l’objet d’un dispositif spécifique : la « clause de sauvegarde spéciale », plus facile et rapide à enclencher.

Et en dehors de ces règles, les accords de libre-échange disposent eux aussi de clauses de sauvegarde, dans l’objectif de se prémunir d’une hausse subite des exportations du pays partenaire qui viendrait déstabiliser une branche de production nationale.

Pourtant, il n'y est que très rarement fait recours. Ainsi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement l'activation de ces clauses de sauvegarde autant que nécessaire pour la préservation des filières agricoles françaises.